En Allemagne, le 10-OH-HHC est traité comme interdit depuis le 2 décembre 2025. Le point de départ est la sixième ordonnance modifiant l'annexe de la Neue-psychoaktive-Stoffe-Gesetz (NpSG, la loi allemande sur les nouvelles substances psychoactives). Cet article explique ce que disent les textes juridiques, ce que l'ordonnance ne régit pas et où se situent les limites de cette classification.
Depuis quand l'interdiction du 10-OH-HHC s'applique-t-elle ?
La sixième ordonnance a été établie le 26 novembre 2025 et publiée au Bundesgesetzblatt (le journal officiel fédéral allemand) le 1er décembre 2025 (BGBl. 2025 I n° 292). Selon son article 2, elle est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 décembre 2025. Elle remplace l'ensemble de l'annexe de la NpSG par une annexe nouvellement rédigée.
Comment la NpSG réglemente-t-elle les cannabinoïdes ?
La NpSG n'interdit pas des substances individuelles par leur nom, mais des groupes de substances décrits par leur structure chimique. Pour les cannabinoïdes, il s'agit du groupe des cannabimimétiques et cannabinoïdes de synthèse. Un sous-groupe du numéro 2.3 de l'annexe couvre les « composés dérivés du 6H-benzo(c)chromén-1-ol », quel que soit le degré d'hydrogénation du cycle A et avec une sélection définie de substituants possibles.
Le 10-OH-HHC n'est pas nommé dans l'ordonnance. Dans la pratique, il est traité comme couvert par ce groupe structurel. Quant à savoir si un produit donné en relève réellement, ce sont en cas de doute les autorités et les tribunaux qui en décident sur la base de sa structure.
Qu'est-ce qui est interdit selon la NpSG et quelles peines sont encourues ?
Le § 3, alinéa 1, de la NpSG interdit notamment le commerce, la mise sur le marché, la fabrication, l'introduction sur le territoire, l'acquisition, la détention et l'administration de nouvelles substances psychoactives des groupes cités. Selon le § 3, alinéa 2, les utilisations reconnues à des fins commerciales, industrielles ou scientifiques sont exclues.
Le § 4 de la NpSG prévoit pour le commerce et la fabrication une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende. Dans les cas plus graves, la peine va d'un an à dix ans. C'est le cas par exemple en cas d'activité professionnelle, de remise à des mineurs ou de mise en danger de la santé de nombreuses personnes (§ 4, alinéa 3).
Que prévoit la loi pour le HHC ?
Pour le HHC, le droit des stupéfiants s'applique en plus depuis le 23 mai 2026. La vingt-septième ordonnance modifiant des annexes de la Betäubungsmittelgesetz (BtMG, la loi allemande sur les stupéfiants) du 19 mai 2026 (BGBl. 2026 I n° 150) inscrit l'hexahydrocannabinol à l'annexe II de la BtMG. Sont exclus le cannabis à des fins médicales ou médico-scientifiques au sens de la Medizinal-Cannabisgesetz ainsi que les formes non synthétiques commercialisées à des fins non médicales. Selon l'article 2, l'ordonnance est entrée en vigueur le lendemain de sa publication.
Que se passe-t-il ensuite sur le plan juridique ?
Les règles relatives aux cannabinoïdes sont examinées et adaptées régulièrement. D'après l'aperçu du ministère fédéral de la Santé, l'annexe de la NpSG a été modifiée en dernier lieu par la sixième ordonnance. Des informations fiables sont fournies par le ministère fédéral de la Santé et par le Bundesgesetzblatt. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et reflète l'état au 6 octobre 2026.
Sources
- Neue-psychoaktive-Stoffe-Gesetz (NpSG), gesetze-im-internet.de (en allemand)
- Sixième ordonnance modifiant l'annexe de la NpSG, BGBl. 2025 I n° 292 (en allemand)
- Ordonnances modifiant l'annexe de la NpSG, ministère fédéral de la Santé (en allemand)
- Vingt-septième ordonnance modifiant des annexes de la BtMG, BGBl. 2026 I n° 150 (en allemand)
- Annexe II de la BtMG, gesetze-im-internet.de (en allemand)
